Présents : S. DE ARTECHE, P. CANTAU, K. AUFAUVRE, MC. BERTIERE, S. LALLEMAND, A. COELHO, L. TRIPON,
B. DIDIH, S. BERGEROO, S. DELHOSTE, D. MATIGNON, Y. SAINT-GERMAIN, B. BEAUCOUESTE, C. GARCIA.
Excusé : Vincent DARRAIDOU
Monsieur Yannick SAINT-GERMAIN a été désigné comme secrétaire de séance.

Madame la Maire préside la séance.
Le projet de compte-rendu de la séance du conseil municipal du 02 février 2023 ne fait pas l’objet d’observation.
Il est adopté à l’unanimité.

1- Conclusion du bail locatif de la Maison Médicale – local 3.
La commune avait contracté un bail le 31 mai 2005 avec Madame Sylvie GAY pour la location du local n°3 de
la Maison Médicale afin d’y exercer sa profession de kinésithérapeute. Suite à sa volonté de faire valoir ses
droits à la retraite au 31 mars 2023 et considérant la candidature de la SCM REEDUC&VOUS, le Conseil municipal
a décidé de conclure le bail professionnel avec la SCM REEDUC&VOUS à compter du 1er avril 2023 pour une
durée initiale de 6 ans aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière. Le montant du loyer
est fixé à 692.87 € HT soit 831.44 € TTC par mois.

2- Mise en œuvre du télétravail.
Madame la Maire rappelle que le télétravail est une forme d’organisation du travail faisant appel aux
technologies de l’information et de la communication, dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées
par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou
ponctuelle et volontaire. Le conseil municipal a décidé d’approuver la mise en place du télétravail pour les
agents administratifs selon les conditions suivantes :
Article 1 : activités éligibles au télétravail
Il est décidé que les activités suivantes pourront être effectuées sous forme de télétravail :
- instruction, étude ou gestion de dossier ;
- rédaction de rapports, notes, compte-rendu et des travaux sur systèmes d’information ;
- comptabilité
Article 2 : lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail sera exercé au domicile de l’agent.
Article 3 : modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail
L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale
précisant les modalités d’organisation souhaitées (quotité, jours de la semaine travaillés et lieu d’exercice des
fonctions). Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, une attestation
de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de
l’autorisation de télétravail et en fixe sa durée. L’autorisation de télétravail peut prévoir l’attribution de jours de
télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi qu’un volume de jours flottants par semaine, mois ou
an. Un agent peut, au titre d’une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la
date de réception ou de la date limite de dépôt lorsqu’une campagne de recensement des demandes est
organisée. En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.
L’autorisation peut prévoir une période d’adaptation de trois mois maximum. Il peut être mis fin à cette forme
d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant
un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de
l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant
la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois. Le refus opposé à une demande d'autorisation de
télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés
d'un entretien. L’agent peut saisir la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire
selon le cas en cas de refus opposé à une demande d’attribution ou de renouvellement du télétravail.
Article 4 : quotités autorisées
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours
par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut donc être inférieur à deux jours par semaine.
A noter que les seuils définis peuvent s’apprécier sur une base mensuelle.
Il peut être dérogé à cette quotité :
- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le
justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est
renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
- à la demande des femmes enceintes ;
- à la demande des agents éligibles au congé de proche aidant ;
- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation
exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Article 5 : temps et conditions de travail
Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement
au sein de la collectivité. Durant ces horaires, l’agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer
librement à ses occupations personnelles. Les jours de référence travaillés sous forme de télétravail ainsi que
les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son
employeur et peut être joint sont définis dans l’acte individuel autorisant l’exercice des fonctions en télétravail.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents
exerçant sur leur lieu d'affectation. Ils bénéficient de la même protection sociale que les autres agents. Ils sont
couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Le
télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail.
Article 6 : contrôle et comptabilisation du temps de travail
Les télétravailleurs devront effectuer périodiquement des auto-déclarations.
Article 7 : prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail,
notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils. L’employeur n’est pas tenu
de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail.
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail
suivants : ordinateur, logiciels… Il fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements. Le travailleur
suivra les formations requises aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail. A l'issue de la
durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui
lui ont été confiés. Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité
territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous
réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail,
l'administration peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.
Article 8 : règles en matière de sécurité informatique
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié (ou son propre
matériel informatique quand il y est autorisé) dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des
systèmes d'information et de protection des données. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de
manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.
Article 9 : accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail et bonne application des règles
applicables en matière d’hygiène et de sécurité
En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services
relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d’un droit d’accès aux locaux relevant de
leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le comité.
Dans le cas où l’agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l’accès au domicile du télétravailleur
est subordonné à l’accord de l’intéressé, dûment recueilli par écrit.
Article 10 : date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2023.

3- Convention de partenariat favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du Centre d’Incendie
et de Secours de Tosse.
Au vu des arguments présentés par Madame la Maire, à savoir la nécessité de consolider et maintenir les
secours de proximité ainsi que d’améliorer la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires notamment en
journée, les difficultés rencontrées parfois par les sapeurs-pompiers volontaires parents, qui ne peuvent pas se
rendre disponibles pour remplir leurs missions opérationnelles à certaines heures de la journée compte-tenu du
fait qu’ils assurent la garde de leur(s) enfant(s), l’intérêt d’un partenariat entre la commune de SAUBION et le
Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes dans le dessein d’améliorer le service public
d’Incendie et de secours en vue de la protection et de la sauvegarde des personnes, des biens et de
l’environnement, le Conseil municipal a validé la convention réglementant les conditions dans lesquelles les
sapeurs-pompiers volontaires sont susceptibles de bénéficier ponctuellement d’autorisations pour laisser au
restaurant scolaire et/ou en garderie leur(s) enfant(s) scolarisé(s) dans les écoles publiques et privées de la
commune.

4- CDG40 – Convention d’adhésion au service « Plan Communal de Sauvegarde » - modification des tarifs.
La délibération issue de la décision du conseil municipal annule et remplace la délibération du 10 septembre 2020.
Le service PCS du CDG40 propose une convention d'adhésion au service Plan Communal de Sauvegarde
(PCS). Cette convention permettra l'élaboration d'un PCS et DICRIM et/ou la mise à jour de ce dernier.
L'élaboration ou la mise à jour des PCS et DICRIM permettra :
-de prendre en compte les modifications introduites par le nouveau document départemental sur les risques
majeurs (DDRM) arrêté par les services de l'Etat dans le département ;
- de prendre en compte tous les changements de personnels, de mise à jour des tableaux relatifs aux personnes
nécessitant une attention particulière, de numéros de téléphone des élu-e-s et référent-t-e-s, ainsi que la mise
à jour de la cartographie (notamment concernant le risque inondation) ;
-de réaliser une mise à jour du système d'alerte et d'information des populations (SAIP) ainsi que l'affichage
obligatoire en mairie concernant les risques majeurs et, pour les communes concernées, le plan POLMAR
(pollution maritime). Le Conseil municipal a approuvé la convention cadre portant sur la création et la mise à
jour du Plan communal de sauvegarde présentée en annexe et a autorisé Madame la Maire à intervenir sur
toutes pièces et formalités y afférentes.

5- CDG40 – convention de mise à disposition d’un partenaire pour des actions de sensibilisation.
Dans le cadre d’une démarche globale de prévention des risques professionnels la commune de Saubion a
décidé de faire appel au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes pour la mise en œuvre
d’une action de sensibilisation sur les conduites addictives et particulièrement sur le risque alcool. Le projet
global est réalisé dans le cadre de la convention de mécénat de compétences prévention et accompagnement
social conclue entre le CDG40 et la MNT. Cette action est coordonnée par le CDG40, service médecine préventive
en lien avec la mairie de Saubion, à titre gratuit. L’intervention au sein de la commune de Saubion de Monsieur
Ismaȅl BOURENANA s’inscrit dans un programme global de prévention des conduites addictives en milieu
professionnel défini par la commune. Pour l’année 2023, afin de sensibiliser l’ensemble des agents, la commune
de Saubion a programmé l’intervention de Monsieur Isamel BOURENANE de la façon suivante :
Le mercredi 7 juin 2023 pour deux sessions de 2 heures :
De 10h à 12h pour 10 agents
De 13h à 15h pour 10 agents
Le Conseil municipal a autorisé Madame la Maire à conclure la convention de mise à disposition avec le CDG40.

6- Questions diverses
- Rectificatif de la dénomination des rues du lotissement « Le Hameau des Bruyères III »
Il y a lieu d’annuler et remplacer la délibération du 10 février 2022 car une faute d’orthographe a été commise
sur le terme « Calluna ». Le Conseil municipal a décidé des dénominations de rues suivantes pour le lotissement
« Le Hameau des Bruyères III » :
• rue du Pignada
• impasse de la Lande
• impasse des Yemès
• impasse de la Calluna
• impasse de l’Erica

Madame la Maire salue et remercie l’ensemble des conseillers municipaux.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.