Présents : S. DE ARTECHE, P. CANTAU, K. AUFAUVRE, MC. BERTIERE, S. LALLEMAND, A. COELHO, B. DIDIH,
S. BERGEROO, D. MATIGNON, Y. SAINT-GERMAIN, B. BEAUCOUESTE, C. GARCIA.
Excusés : L. TRIPON, S. DELHOSTE, V. DARRAIDOU.
Monsieur Yannick SAINT-GERMAIN a été désigné comme secrétaire de séance.

Madame la Maire préside la séance.
Le projet de compte-rendu de la séance du conseil municipal du 22 septembre 2022 ne fait pas l’objet
d’observation. Il est adopté à l’unanimité.

1- MACS : participation de MACS au projet de création d’une plate-forme d’approvisionnement et légumerie
Le département des Landes, porteur du Plan Alimentaire Départemental et plus particulièrement de son axe 4
« Produire une alimentation saine et de qualité accessible à tous », souhaite fédérer les intercommunalités de
Mont-de-Marsan Agglo et de la Communauté de communes MACS afin de créer un réseau de légumeries
solidaires permettant d’offrir un débouché pérennisé pour les producteurs locaux et assurer l’approvisionnement
en circuit local des groupements d’achat des cuisines des collèges et établissements départementaux et des
cuisines centrales des 2 intercommunalités.
Cette structure prendra en charge la transformation, le stockage, le conditionnement et le transport des fruits,
légumes, voire des viandes, en vue d’approvisionner par la suite les cuisines de la sphère publique
départementales et communautaires (collèges, écoles, EPHAD, structures publiques et para publiques du
Département et des EPCI).
Ce projet a comme objectif de contribuer au développement et à la pérennisation des exploitations agricoles
légumières et de production de viande du Département par la mutualisation d’une plateforme
d’approvisionnement et d’une légumerie, sous forme de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) régie par
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
En conformité avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation
(SRDEII) pour les années 2022 et 2028, cette structure favorisera l’économie circulaire et créera des emplois
pour les plus éloignés du marché du travail.
La Communauté de communes MACS souhaite appuyer ce projet de manière, qui feront d’ailleurs l’objet de
délibérations ultérieures :
- d’une part, à travers la prise de participations au capital de la légumerie, la loi du 10 septembre 1947
autorisant les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux à détenir
ensemble jusqu’à 50 % du capital d’une SCIC, les autres associés étant des personnes privées en lien avec la
SCIC (producteurs, clients, salariés, autres partenaires). Cette SCIC aura le statut d’entreprise adaptée,
employant des personnes en situation de handicap, et d’entreprise d’insertion, pour employer des personnes
en situation de précarité ;
- d’autre part, à travers l’achat du terrain et la construction de l’immeuble ayant vocation à héberger la
légumerie.
En ce qui concerne le projet d’achat et de construction, MACS sera maître d’ouvrage de l’opération. Ainsi elle
devra assurer les acquisitions foncières et réaliser les études et travaux nécessaires à la création de site
industriel de la plateforme d’approvisionnement-légumerie solidaire dans la zone d’activité Atlantisud à Saint-
Geours-de-Maremne. Sont concernées l’ensemble des études, des travaux d’aménagement et de construction
et autres interventions liées à la réalisation de l’opération. Le terrain et le bâtiment ainsi construits seront mis
en location à la légumerie dans le cadre d’un contrat de bail commercial ou classique, sur le fondement de
l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales autorisant les communautés de communes à
octroyer des aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de
terrains ou d’immeubles.
Les besoins identifiés pour les cuisines centrales du Département et des intercommunalités concernées sont de
nature à garantir une fiabilisation de débouchés et ainsi accompagner l’évolution des exploitations et leur
pérennisation. La taille de la structure de la plateforme d’approvisionnement et de légumerie nécessite un
portage public apte à agréger les financements publics.
Pour permettre à MACS de participer à ce projet, il est nécessaire de modifier les statuts afin de procéder au
transfert de la compétence facultative « participation au projet de création d’une plateforme
d’approvisionnement et légumerie solidaire ».
Enfin, une rectification est apportée aux statuts de MACS en ce qui concerne la compétence facultative « port
de plaisance ». Par délibération en date du 24 juin 2021, la Communauté de communes a étendu le périmètre
de cette compétence et la rédaction doit être revue, à savoir remplacer la notion de « phare d’entrée » par «
feux de balisage maritime ».
Le Conseil Municipal approuve le projet de modification des statuts de la Communauté de communes MACS.

2- MACS : convention EPFL 2022 – contribution des communes
Pour rappel, la contribution 2022 de MACS à l’Établissement Public Foncier « Landes Foncier », étant de 606
721 € et celle des 23 communes à MACS à hauteur de 1/3 * 8 % de la participation annuelle versée par la
communauté pour ses communes membres, soit une contribution en 2022 de 202 240,34 €. Le Conseil Municipal
approuve le projet de convention à intervenir entre MACS et la commune pour une contribution 2022, d’un
montant de 1 313,34 euros.

3- MACS : charte MOTIC
Le conseil municipal approuve la charte présentée par madame la Maire car l’utilisation des outils technologiques
doit être faite à bon escient et selon certaines règles : une mauvaise utilisation de ces derniers peut emporter
des conséquences extrêmement graves pour les agents ou pour la collectivité. En effet, les outils technologiques
augmentent les risques d’atteinte à la confidentialité, à l’intégrité et à la sécurité des fichiers de données
personnelles (virus, intrusions sur le réseau interne, vols de données), et peuvent, le cas échéant, mettre en
jeu la responsabilité des agents. Cette charte est à considérer comme un « code déontologique » propre à la
Commune de Saubion, formalisant les règles légales et de sécurité relatives à l’utilisation de tout système
d’information et de communication au sein de la Commune.

4- SYDEC : transfert de compétence en matière de la maîtrise de la demande en énergie
Ce sujet n’est pas traité par manque d’éléments apportés au dossier.

5- AML : motion demandant la différenciation des territoires en matière d’application du ZAN (Zéro
Artificialisation Nette)
Le Conseil Municipal décide de soutenir la motion déposée par l’Association des Maires et des présidents de
communautés des Landes (AML) et présentée par Madame la Maire à l’assemblée telle quelle : la MOTION ZAN
adoptée par le Conseil d’Administration de l’Association des Maires et des présidents de communautés des
Landes (AML) le 11 octobre 2022 : la loi « climat et résilience » du 22 aout 2021 fixe l’objectif de division par
deux, en dix ans, de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre le « Zéro
Artificialisation Nette » (ZAN) à l’horizon 2050. Un calendrier extrêmement serré a également été mis en place
pour satisfaire cet objectif.
Elus locaux engagés et responsables, nous partageons l’objectif de la loi « climat et résilience » en matière de
gestion économe des espaces et de réduction de l’artificialisation des sols.
Les élus landais rappellent qu’ils pratiquent déjà, dans le cadre des politiques locales, la conciliation du
développement économique, des enjeux de revitalisation et de préservation des milieux naturels.
Cet objectif national de réduction de consommation de l’espace doit être décliné au niveau régional au sein des
SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires), au plus
tard le 22 février 2024, et par la suite au niveau des SCOT (schéma de cohérence territoriale), au plus tard le
22 aout 2026 et enfin des PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal) au plus tard le 22 aout 2027.
Tout en partageant cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace, les élus locaux demandent que
l’application de ces dispositions s’effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés.
La notion d’étalement urbain et de consommation d’espace ne peut s’apprécier de manière identique dans les
métropoles et dans les espaces ruraux.
Les élus landais veilleront à ce que les territoires ruraux ne soient pas privés de toute possibilité de
développement.
Dès lors, ils demandent que la transcription des dispositions de la loi « climat et résilience » au sein du SRADDET
et la fixation des futures orientations d’aménagement consécutive à une prochaine concertation avec les SCOT
de la région Nouvelle Aquitaine prenne en compte cette notion de différenciation entre les territoires. Les
collectivités du bloc communal (communes et EPCI) doivent être étroitement associées.
Les élus landais défendent l’idée de justice et de développement équilibré des territoires. Ainsi, la réduction de
50% n’aura pas le même impact selon que les territoires auront fait un effort important de réduction de leur
consommation ces dix dernières années. L’application d’un critère exclusivement mathématique constituera une
« double peine » et obérera fortement leur possibilité de développement.
Les élus landais sont attachés à la défense d’une position équilibrée, respectueuse des spécificités de chacun
et de la possibilité pour tous les territoires de se développer. Ils sont aussi garants de la liberté de leurs
concitoyens de choisir leur lieu de vie dans un environnement protégé. Ils s’engagent également pour
promouvoir les mesures « antispéculatives » permettant à la jeune génération d’accéder au logement sur
chaque territoire.

6- AML : motion concernant les finances locales face à l’augmentation des coûts de l’énergie et des matières
premières
Le Conseil Municipal décide de soutenir la motion déposée par l’Association des Maires et des présidents de
communautés des Landes (AML) et présentée par Madame la Maire à l’assemblée telle quelle : la MOTION «
FINANCES LOCALES EN DANGER » adoptée par le Conseil d’Administration de l’Association des Maires et des
présidents de communautés des Landes (AML) le 11 octobre 2022 :
Les communes et intercommunalités des Landes vivent une période sous le signe de multiples dangers :
-l’augmentation du coût des matières premières (denrées alimentaires pour les repas dans les écoles, les
crèches, les EHPAD…et les coûts de la construction),
-l’augmentation du prix de l’énergie,
-l’incidence financière de la revalorisation de l’indice de la fonction publique,
Sont autant de charges nouvelles qui impactent fortement les budgets des collectivités locales.
Si des mesures ont été annoncées par le gouvernement, elles s’avèrent insuffisantes à ce jour car elles ne
concernent pas toutes les collectivités locales et elles ne prennent pas entièrement en charge les dépenses
supplémentaires engendrées.
Les collectivités n’ont pas attendu la crise et l’augmentation des coûts pour réduire les dépenses. Or, beaucoup
d’entre elles se trouvent dorénavant dans l’incapacité de faire face à ces nouvelles augmentations et espèrent
une aide significative de l’Etat. Elles attendent une solidarité comme elles en ont fait preuve elles-mêmes dans
les crises récentes (gestion de la crise COVID, guerre en Ukraine).
En soutien aux revendications de l’Association des Maires de France et des Présidents de communautés (AMF),
l’AML demande donc que les communes et intercommunalités aient une capacité à agir à la hauteur de leurs
responsabilités et cela passe par :
- L’indexation des dotations- notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation,
comme c’était le cas jusqu’en 2010,
- Une remise à plat des critères de la DGF, principale dotation de fonctionnement de l’Etat aux
collectivités,
- L’arrêt de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans la
précipitation,
- Et surtout, eu égard à l’urgence, la mise en place d’un bouclier tarifaire énergétique pour les
collectivités.
Toutes ces mesures sont nécessaires pour que les collectivités puissent continuer leur mission de service public.

7- Dénomination de la voie de la résidence L’Airial -COGEDIM
Le Conseil Municipal attribue la dénomination suivante pour l’unique voie de circulation de la résidence privée
« L’AIRIAL » : « RUE DE L’AIRIAL ».

8- Adhésion à la mission de médiation du CDG40
Madame la Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021
pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans
les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire
prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion
d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-
5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou
de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou
des décisions.
La loi prévoit également que des conventions peuvent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice
de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional
ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26
janvier 1984.
En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte que les recours formés contre des
décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont,
à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25
mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération
mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de
congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17,
18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisé ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent
contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long
de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du
code général de la fonction publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par
les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise
également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un
contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 40 a fixé un tarif de 50 euros de l’heure par médiation engagée.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, le Conseil Municipal décide de prendre une délibération autorisant
l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 40. Cette délibération permettra, dans l’hypothèse d’un conflit,
d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable
du différend.

9- Création d’1 poste d’Adjoint Technique principal 2nde classe suite avancement de grade à TNC
Le Conseil Municipal approuve la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 2nde classe à
temps non complet de 34 h hebdomadaires en raison d’une réorganisation du service scolaire.

10- Création d’1 poste d’Adjoint Technique principal 2nde classe suite avancement de grade à TC
Le Conseil Municipal approuve la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 2nde classe à
temps complet de 35h hebdomadaires en raison d’une réorganisation des Services Techniques municipaux.

11- Cessation de l’activité du marché de plein vent du mardi soir et création d’un évènement de Mercat Trucks
Madame la Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 18 mars 2021, puis du 02 septembre 2021, le
Conseil Municipal de la commune de Saubion a souhaité organiser un marché hebdomadaire pour répondre à
une demande de la population.
Puis après une baisse de la fréquentation et afin de voir perdurer le marché, le Conseil Municipal a modifié sa
fréquence à compter du vendredi 30 décembre 2022, le marché avait lieu un vendredi par mois.
Mais après avoir constaté une fréquentation trop faible des usagers et des camelots, le Conseil Municipal décide
de cesser l’activité de marché de plein vent sur la commune et de le remplacer par des évènements ponctuels,
par exemple un Mercatrucks.

12- Budget 2022 : provision pour créances douteuses
Madame la Maire rappelle à l’assemblée que l’établissement d’une provision pour créances douteuses est
obligatoire et doit être matérialisée par une délibération qui fixe soit un pourcentage des restes, soit un montant
global. Après étude par l’assemblée des états des restes à recouvrer des recettes émises jusqu’au 31/12/2020
transmises par la Trésorerie de Saint-Vincent-de-Tyrosse, le Conseil Municipal adopte une provision de 15 %
des restes à recouvrer des titres émis jusqu'au 31/12/2020 cette année (N-2), soit un montant de 496.18 €.

13- Lotissement Bruyères III : désistement lot 11Monsieur Pascal CANTAU quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Madame la Maire explique à l’assemblée que le lot n° 11 a été attribué en séance du Conseil Municipal du 04
juin 2020 à M. Brice RYCHLEWSKI. La promesse de vente a été signée par M. RYCHLEWSKI en l’étude de Me
CAPDEVILLE le 08 juillet 2021 et, conformément à cet acte, il disposait d’un délai de trois mois pour contracter
un prêt bancaire et revenir signer l’acte de vente définitif le 08 novembre 2021.
A la demande de M. RYCHLEWSKI, la Commune lui a accordé un premier délai supplémentaire de 3 mois, puis
un second délai et ainsi de suite jusqu’au 27 septembre 2022. A cette date, M. RYCHLEWSKI n’étant toujours
pas en mesure de présenter une offre de prêt à la Commune, Madame la Maire lui a envoyé un premier courrier
recommandé lui accordant un énième délai supplémentaire de 15 jours, puis constatant la non réponse de M.
RYCHLEWSKI, un deuxième courrier recommandé le 04 novembre 2022 signifiant à M. RYCHLEWSKI que
l’attribution du lot n°11 lui était définitivement retirée. Le Conseil Municipal décide de retirer définitivement
l’attribution du lot n°11 du lotissement des Bruyères III à M. Brice RYCHLEWSKI et d’inclure le lot n°11 à la
phase de vente prévue en 2023 et qui concerne les lots n°20 à n°32.

14- Lotissement Bruyères III : prix du lot 11Monsieur Pascal CANTAU quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Madame la Maire expose à l’assemblée que suite au vote à l’unanimité du Conseil Municipal pour le retrait
d’attribution du lot n°11 à M. RYCHLEWSKI et sa volonté de vendre l’ensemble des lots en même temps, il
convient de modifier le prix initial de ce lot pour des raisons d’équité. Le Conseil Municipal fixe le prix de vente
du lot n°11 à 190 € TVA SUR MARGE COMPRISE le m².

15- Lotissement Bruyères III : attribution des 13 lots n° 20 à n° 32 de la phase 2 et du lot 11 de la phase 1
Ce sujet n’est pas traité par manque d’éléments apportés au dossier.

16- Lotissement Bruyères III : critères d’attribution du lot 11
-
Monsieur Pascal CANTAU quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Madame la Maire expose à l’assemblée que suite au vote à l’unanimité du Conseil Municipal pour le retrait
d’attribution du lot n°11 à M. RYCHLEWSKI et sa volonté de vendre l’ensemble des lots en même temps, il
convient de modifier les critères d’attribution de ce lot pour des raisons d’équité. Le Conseil Municipal adopte
pour le lot n°11 les critères d’attribution suivants : ne pas être propriétaire, nombre d’enfants, cohérence avec
le lieu de travail, attachement à la Commune et investissement dans la Commune.

17- Protocole d’accord à la convention-cadre MACS/SAFER
La qualité du cadre de vie du territoire communautaire, dont fait partie la Commune de Saubion, repose pour
beaucoup sur la qualité de ses espaces naturels et agricoles. Ils concentrent de nombreuses fonctions
indispensables à l’activité humaine : accueil de la biodiversité, production alimentaire, régulation hydraulique,
et bien d’autres. La Communauté de communes connait depuis plusieurs années une importante attractivité
démographique qui induit une pression réelle sur l’ensemble du foncier du territoire. Cette tension se retrouve
aussi bien sur le foncier constructible que sur les fonciers naturels et agricoles.
De même, la nécessité de maintenir une filière agricole solide, verticale et riche de ce territoire reconnu pour
la qualité de ses produits et de sa gastronomie, appelle à rester vigilant sur les évolutions de son tissu agricole.
Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), sous tutelle des ministères de
l’agriculture et des finances, accompagnent les porteurs de projets agricoles et les collectivités territoriales dans
leurs projets ruraux. Elles achètent des biens ou des terres, et les revendent à des candidats, privés ou publics,
porteurs de projets ruraux, agricoles ou d’aménagement foncier.
Pour ce faire, la SAFER Nouvelle-Aquitaine propose un service de veille foncière, intitulé Vigifoncier, permettant
de connaitre au plus près, les projets de vente. Cet outil constitue également un dispositif d’observation offrant
la possibilité d’avoir une vision d’ensemble du marché rural.
L’accès à ce service repose sur la signature d’une convention de concours technique entre la Communauté de
communes MACS et la SAFER pour permettre un suivi en temps réel des transactions agricoles. Pour l’année
2022, le montant de la prestation pour la catégorie des collectivités territoriales et leurs groupements de 40
000 à 80 000 habitants, à laquelle appartient la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, s’élève
à 6 000 € HT, soit 7 200 € TTC. Madame la Maire précise à l’assemblée que le coût de cette adhésion est pris
en charge par MACS et offre à l’ensemble des communes, dont Saubion, l’accès à l’outil Vigifoncier.
Le Conseil Municipal décide d’adhérer au protocole d’accord avec la SAFER présenté à l’assemblée par Madame
la Maire.

18-Questions diverses
- Le Conseil Municipal décide de soutenir la tribune concernant le soutien aux cultures, traditions et
corridas avec 10 voix pour et 1 abstention.

Madame la Maire salue et remercie l’ensemble des conseillers municipaux.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée