Compte-Rendu du Conseil Municipal du 22 septembre 2022
Présents : S. DE ARTECHE, P. CANTAU, K. AUFAUVRE, MC. BERTIERE, S. LALLEMAND, L. TRIPON, S.
BERGEROO, S. DELHOSTE, D. MATIGNON, Y. SAINT-GERMAIN, B. BEAUCOUESTE, C. GARCIA.
Excusés : A. COELHO, B. DIDIH, V. DARRAIDOU.
Madame Karine AUFAUVRE a été désignée comme secrétaire de séance.
Madame la Maire préside la séance.
Le projet de compte-rendu de la séance du conseil municipal du 05 juillet 2022 ne fait pas l’objet d’observation.
Il est adopté à l’unanimité.
1- Suppression des régies de la médiathèque, du tennis et du marché en vue de la création d’une régie unique.
Considérant que le maintien de 3 régies de recettes avec un siège à la Mairie de Saubion et les mêmes régisseur
et mandataire suppléant n’est pas justifié et après avis conforme du comptable public assignataire, le Conseil
Municipal décide de supprimer les régies de recettes suivantes :
- Régie de recettes « TENNIS »
- Régie de recettes « MEDIATHEQUE »
- Régie de recettes « MARCHE DE PLEIN VENT »
Une Décision Municipale viendra créer une régie unique en remplacement.
2- Adhésion au label PEFC pour la période 2023-2027.
Madame la Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune d’adhérer au processus de certification PEFC
afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les
industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable. Le Conseil
Municipal décide d’adhérer à PEFC Nouvelle-Aquitaine, de régler la cotisation correspondante et d’accepter que
cette adhésion soit rendue publique, de s’engager à respecter le Cahier des Charges National pour le propriétaire
forestier et de s’engager à respecter le Cahier des Charges National pour l’Exploitant forestier relatif Ã
l’exploitation des bois qui seront façonnées et débardés sous la responsabilité de la commune.
3- Lotissement Bruyères III – phase 2 : critères d’attribution des lots n°20 à n°32.Monsieur Pascal CANTAU quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Madame la Maire rappelle qu’au vu des nombreuses candidatures reçues pour l’acquisition d’un terrain
communal dans le lotissement des Bruyères III – phase 2 à Saubion, la Commission d’attribution des lots a
travaillé sur des critères d’attribution permettant de définir un classement parmi les candidats. Les critères
suivants sont adoptés à l’unanimité par le Conseil Municipal :
- Ne pas être propriétaire
- Nombre d’enfants
- Cohérence avec le lieu de travail
- Attachement à la Commune et investissement dans la Commune
4- Lotissement privé : création d’une voie de circulation.
Le Conseil Municipal attribue la dénomination IMPASSE DE LA CANTERE pour l’unique voie de circulation du
lotissement « L’INDOUN » et les numéros de voirie conformément au plan ci-annexé.
5- Taxe d’aménagement : transfert de la fiscalité à la Communauté de Communes.
Les opérations d’aménagement et de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments,
installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation en application du code de
l’urbanisme donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement.
En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2
du code de l’urbanisme, les communes du territoire de MACS perçoivent cette taxe, dont le régime est fixé aux
articles L. 311-1 et suivants du même code.
La part communale de la taxe d’aménagement est instituée :
1° de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols,
sauf renonciation expresse décidée par délibération,
2° par délibération du conseil municipal dans les autres communes.
Dans les deux cas, le 8ème alinéa de l’article L. 311-2 du code l’urbanisme prévoyait, jusqu’à fin 2021, que tout
ou partie de la taxe perçue par la commune pouvait être reversée à l’EPCI ou aux groupements de collectivités
dont elle est membre, compte-tenu de la charge des équipements public relevant, sur le territoire de cette
commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil
municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement
de collectivités.
La loi de finances pour 2022 a transformé cette simple possibilité de reversement de la taxe d’aménagement
entre les communes et l’EPCI ou les groupements de collectivités dont elles sont membres en la rendant
obligatoire. A compter du 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement sont dans
l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de cette taxe à leur intercommunalité.
Par conséquent, pour permette un juste retour de la fiscalité d’aménagement sur les ZAE, sur lesquelles MACS
a investi et contribué financièrement, les communes sont dans l’obligation de débattre des modalités du partage
de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue au titre des opérations de construction et d’aménagement.
Pourraient être concernées par le reversement au profit de la Communauté de communes, les produits de taxe
perçus par les communes membres sur les ZAE communautaires (actuelles, nouvelles ou faisant l’objet d’une
extension), pour toute nouvelle construction ou extension d’établissement ayant une existence fiscale à compter
du 1er janvier 2022, en excluant du dispositif les implantations d’entreprises hors ZAE.
Afin de répondre à l’objectif, dans un souci d’équité mais aussi de simplicité, le Conseil Municipal décide de
reverser le pourcentage suivant de la recette de taxe d’aménagement à la Communauté de communes MACS :
- 100 % sur les montants relatifs aux ZAE
- 0 % sur les montants relatifs à l’habitat (toute taxe d’aménagement en dehors des zones d’activité
économique)
6- Reversement des excédents des Budgets Annexes
Comme décidé lors du vote du budget 2022, le Conseil Municipal décide de reverser au Budget principal de la
Commune les excédents suivants :
- 40 000 € du Budget Annexe Maison Médicale ;
- 375 000 € du Budget Annexe Le hameau des bruyères III.
Madame la Maire salue et remercie l’ensemble des conseillers municipaux.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
