Présents : S. DE ARTECHE, P. CANTAU, K. AUFAUVRE, MC. BERTIERE, S. LALLEMAND, A. COELHO, L. TRIPON,
B. DIDIH, S. DELHOSTE, D. MATIGNON, Y. SAINT-GERMAIN, B. BEAUCOUESTE, C. GARCIA.
Excusés : S. BERGEROO, Vincent DARRAIDOU.
Madame Karine AFAUVRE a été désignée comme secrétaire de séance.

Madame la Maire préside la séance.
Le projet de compte-rendu de la séance du conseil municipal du 06 avril 2023 ne fait pas l’objet d’observation.
Il est adopté à l’unanimité.

1- Adhésion au CNAS pour les agents communaux.
Madame la Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le
personnel de la collectivité. Le Conseil Municipal a pu analyser les différentes possibilités de mise en œuvre
d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout
en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget, et étudier la proposition
du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901
à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS
30406, 78284 Guyancourt Cedex. Le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des
conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. À cet effet, il propose
à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture,
chèques réduction… qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.
Madame la Maire donne lecture à l’assemblée du Règlement « les prestations – modalités pratiques » du CNAS
fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants.
Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter
d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité, le Conseil Municipal
décide de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1er
septembre 2023 et autorise en conséquent Madame la Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS. Cette
adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, l’organe délibérant accepte de verser au CNAS
une cotisation évolutive et correspondant au mode de calcul suivant : (nombre de bénéficiaires actifs) x (la
cotisation par bénéficiaires actifs). M. Antoine COELHO, membre de l’organe délibérant, est désigné délégué
élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

2- Centre de loisirs Saubion-Tosse : modification du règlement.
Madame la Maire explique à l’assemblée que certains parents arrivent régulièrement en retard pour venir
récupérer leurs enfants au centre de loisirs, ce malgré les rappels des horaires du centre par les agents, aussi
le Conseil Municipal décide d’appliquer une pénalité de retard d’un montant de 5€ aux familles qui viennent
chercher leurs enfants après 18h30.

3- Chemin de Goulandron : échange de parcelles.
Le Conseil municipal, avec l’accord de Mme HIRIART, décide de procéder à un échange de deux parcelles sises
chemin de Goulandron, entre Mme Fabienne HIRIART et la commune de Saubion pour faciliter les accès et
l’entretien des espaces verts, soit un échange de la parcelle cadastrée section B n° 1216 pour une superficie
réelle de 59 m² appartenant à Mme Fabienne HIRIART avec la parcelle cadastrée section B n° 1218 pour une
contenance cadastrale de 01a 26ca appartenant à la Commune de Saubion. Les actes notariés seront signés
en l’étude CAPDEVILLE-DAGNAN à Saint-Vincent-de-Tyrosse.

4- Demande de la subvention départementale de Fond d’Equipement des Communes – FEC 2023.
Le Conseil Municipal sollicite l’attribution d’une subvention au titre du FEC 2023 pour l’achat des
équipements suivants : équipement de 3 écluses double By-pass permettant de limiter la vitesse excessive sur
la route du Plach à Saubion, une passerelle piétonne sécurisée permettant le cheminement au-dessus d’un
ruisseau et des panneaux de rues qui équiperont le nouveau lotissement des Bruyères, pour un montant
prévisionnel de 20 184,28 € HT soit 24 221.13 TTC.

5- Vote du montant des subventions accordées aux associations pour 2023.
Le Conseil Municipal, après avoir considéré les crédits votés au Budget Primitif 2023 de la Commune, alloue
les subventions suivantes : COMITE DES FÊTES :4.800 €, ASA DFCI DE SAUBION : 270 €, PREVENTION
ROUTIERE : 100 €, ADMR :100 €, DON DU SANG :100 €, JEUNES SAPEURS POMPIERS : 100 €, RESTOS DU
CŒUR : 100 €, COMITE VALENTIN HAÜY : 50 €, SECOURS CATHOLIQUE : 70 € et ASSOCIATION FORESTIVAL
: 540 €, soit un total de 6 230 €.

6- Lotissement les Bruyères III – phase 2 : nouvelle attribution de terrain suite à un désistement.Monsieur Pascal CANTAU quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Madame la Maire explique à l’assemblée que les attributaires du lot n°22 par délibération du 02 février 2023,
Mme Océane JACQUEMAIN et M. Sylvain LUQUET, ont remis en mains propres à la secrétaire de mairie le 05
mai 2023 une lettre doublement signée indiquant leur désistement de l’achat du lot n°22 de la phase 2 du
lotissement les Bruyères III. Comme prévu dans la délibération du 02 février 2023 d’attribution des lots, M. et
Mme FARYAD, classés en première position sur la liste d’attente, ont été contactés. Au regard de leur volonté
toujours active de devenir acquéreurs d’un terrain communal, le Conseil Municipal décide d’attribuer le lot n°22
à Monsieur FARYAD Yakub et Madame FARYADOVA Katerina, domiciliés Na Pruhonu 57, 25245 ZVOLE
(TCHEQUIE) d’une superficie de 412 m² au prix de 78 280 € TVA SUR MARGE COMPRISE.

7- Comptabilité : passage à la nomenclature M57
Madame la Maire explique à l’assemblée qu’en application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant
les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète,
résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la
Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être
généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er
janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et
Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été
conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est
ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été
retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires
assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création
plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des
autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à
l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses
réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d'une communication à l'assemblée au
plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé
d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 abrégée sans
code fonction pour le Budget Principal et les Budgets CCAS, Multiple Rural, Maison Médicale et Lotissement Les
Bruyères III à compter du 1er janvier 2024.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le
mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article
L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est
égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est
considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
La commune de Saubion n'atteignant pas le seuil de 3.500 habitants, elle n'est pas contrainte de pratiquer
l'amortissement de ses immobilisations sauf pour les subventions d'équipement versées retracées aux comptes
de racine 204.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens,
sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Il est proposé de fixer les durées d'amortissements comme suit :
- subventions aux personnes de droit privé : 5 ans
- subventions versées aux organismes publics 15 ans.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette
disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune de Saubion calculant en M14 les
dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. Il est
proposé de ne pas appliquer de règle de prorata temporis pour I ‘amortissement des subventions versées aux
compter 204.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les
nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024 sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans
d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement
complet selon les modalités définies à l'origine.
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle
autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du
montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire
informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Après avis du comptable public en date du 24 mai 2023 sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le
référentiel M57, le Conseil Municipal adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la
M57 abrégée, sans code fonction, pour le Budget principal de la commune de Saubion à compter du 1er janvier
2024 ainsi que les Budgets CCAS, Multiple Rural, Maison Médicale et Lotissement Les Bruyères III, conserve un
vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024, sans codification fonctionnelle et précise
les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, qui sont les suivants :
- subventions aux personnes de droit privé : 5 ans,
- subventions versées aux organismes publics 15 ans,
les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant
inchangées. L’amortissement sera calculé pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis sauf
pour les subventions d'équipement versées, qui seront amorties à partir de l'année suivant leur versement.
Madame la Maire est autorisée à procéder, à compter du 1er janvier 2024 à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de chacune des sections.

Madame la Maire salue et remercie l’ensemble des conseillers municipaux.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.