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Fil d'actus de service-public.fr

Votre vie citoyenne sur service-public.fr, restez informé en permanence grâce aux actualités diffusées sur l'indispensable portail de l'administration française.

  • « Droit à l'oubli » ou liberté d'expression : la Cnil contre Google
  • L'obligation de déréférencement à la demande de l'internaute imposée par le droit de l'Union à l'exploitant d'un moteur de recherche est limitée à l'Europe. Par ailleurs, le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu. C'est ce que vient de juger la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans deux arrêts du 24 septembre 2019.<...

  • Crédits d'impôt : comment éviter les mauvaises surprises ?
  • Vous employez une aide à domicile pour le ménage ou la garde d'enfant ? Vous versez des dons ou des cotisations syndicales ? Vous avez droit à des crédits d'impôt sur vos revenus et recevez une avance de 60 du montant en janvier chaque année. Savez-vous que vous pouvez la diminuer ou la supprimer pour éviter d'avoir à la rembourser si vos dépenses ont baissé en 2019 ? Service-public vous explique.<...

  • Salariés démissionnaires : de nouveaux droits
  • Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modalités de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel. Ils entrent en vigueur le 1er novembre 2019.<...

  • Peut-on se faire expulser en hiver ?
  • La question : « J'ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l'hiver. Pouvez-vous me le confirmer ? »<...

  • Rogervoice, l'application qui rend le téléphone accessible aux sourds et aux malentendants
  • Premier service de télécommunications interpersonnelles dédié aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques (qui souffrent d'une perte plus ou moins totale de la compréhension et de l'usage des signes linguistiques, parlés ou écrits), l'appli Rogervoice leur permet de téléphoner en toute autonomie.<...

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