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SITCOM réglementation en vigueur sur la commune

SITCOM réglementation en vigueur sur la commune

Arrêté Municipal du 10 Septembre 2009 portant sur:

  • règlement général de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés
  • règlement particulier de collecte des déchets ménagers et assimilés

ARRETE MUNICIPAL

Portant réglementation de la collecte des déchets sur la commune de SAUBION

Le Maire de la Commune de SAUBION,

VU la loi n°75-633 du 15 Juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2224-13 à L 2224-16, R 2224-23 à R 2224-29 relatifs à l'élimination des déchets ménages, des autres déchets, et aux collectes sélectives

VU le règlement sanitaire départemental du 25 Janvier 1985 et notamment les articles 80 et 81

VU les articles R 632-1 et R 635-8 du Code Pénal relatifs à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets, et à l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans le véhicule

VU la délibération du Comité syndical du 2 juillet 2009 modifiant le règlement général de collecte et de traitement des déchets ménagers sur le secteur de compétence SITCOM Côte Sud des Landes

VU la délibération du 2 juillet 2009 modifiant le règlement particulier de collecte des déchets ménagers et assimilés, qui définit les conditions et les modalités de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le secteur de collecte du SITCOM Côte Sud des Landes

ARRETE

Article 1:

Le règlement général de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés du SITCOM Côte Sud des Landes et le règlement particulier de collecte des déchets ménagers et assimilés ci-annexés sont applicables sur le territoire de la Commune de SAUBION , en coordination avec le SITCOM , en coordination avec le SITCOM Côte Sud des Landes.

Article 2: Collecte en porte à porte ( Article 3 du règlement de collecte)

Sont interdits en collecte en porte à porte (sacs poubelles et bacs de regroupement) les déchets d'emballages valorisables (verre, papier, tétra-packs-cartonnettes, bouteilles plastique, boîtes métalliques), les déchets verts, encombrants divers, déchets ménagers spéciaux, déchets d'activité de soins à risques infectieux, déchets de soins des ménages, cadavres d'animaux, déchets liquides, petits appareils ménagers.

Sont autorisés en collecte en porte à porte( sacs poubelles et bacs de regroupement):

Les déchets ménagers non recyclables.

Article 3: Consignes de tri ( Art 43 et 46 du règlement de collecte)

Les emballages ménagers recyclables doivent être déposés dans les conteneurs de points-tri réservés à cet effet.

Il est interdit de laisser des déchets d'emballages hors des conteneurs, et de déposer des ordures ménagères et objets abandonnés à côté des conteneurs.

Article 4: Récupération interdite dans les déchetteries (Art 37 du règlement de collecte)

La récupération est strictement interdite pour tous.

Article 5: Dépôt sauvage et brûlages (art 47 du règlement de collecte)

Tout dépôt sauvage d'ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères sont interdits.( règlement Sanitaire Départemental, art 84 alinéa 1)

« Le brûlage à l'air libre des ordures ménagères et de tous autres déchets, est également interdit » (Règlement Sanitaire Départemental, art 84, alinéa 3)

Article 6: Amendes encourues (Art 48 du règlement de collecte)

En vertu de l'article R632-1 du code pénal, « est puni d'une amende pour les contraventions de la 2ème classe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, si ce dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation »

Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.

Si le dépôt est effectué à l'aide d'un véhicule, l'amende prévue est de 5ème classe. De plus, le véhicule ayant servi, ou qui était destiné, à commettre l'infraction peut être confisqué (art R635-8 du code pénal)

Article 7:

Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage selon les règles en vigueur et ampliation en sera faite à :

  • Monsieur le Sous-Préfet de Dax
  • Monsieur le Président du SITCOM Côte Sud des Landes
  • Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Vincent de Tyrosse

Article 8:

Tous les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, en application du Code Pénal et notamment de ses articles R632-1 et R635-8

Fait à Saubion, le 10 Septembre 2009

Le Maire,

Pierre ÇABALOUÉ

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