Déclaration des forages domestiques
Toute personne utilisant ou souhaitant réaliser un puits ou un forage à des fins d'usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en Mairie.
Qu'est-ce qu'un forage à usage domestique ?
Selon le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008, il s'agit d'un puits ou forage destiné à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d'une famille, c'est-à -dire :
- "[...] les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
- en tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs [...]",
soit, au regard de ce seuil de 1000 m3/an, la quasi exclusivité des puits ou forages des particuliers.
